cours de contentieux administratif

On la détermine par le Code et voir quelle est la Cour Administrative d’Appel: R312-1: Cours Administratives d’Appel: celle dans le ressort de laquelle a son siège le Tribunal Administratif. Il faut une demande de référé, pas besoin de décision préalable et pas de délai, juste que cela se rattache à un litige administratif. — 1/ Exception relatives à certaines qualités du demandeur (résistant ou évadé) ou litige relatifs à l’attribution de décorations : — La compétence est déterminée par le lieu de résidence du bénéficiaire. — Quand il n’y a plus d’objet. La question s’est posée sous un jour nouveau et il y a eu un grand débat pour savoir si l’inarbitrabilité des personnes publiques devait être mécaniquement étendu à de nouvelles personnes publiques dont la vocation explicite était de se comporter comme tout le monde. La déclaration des Droits de 1789 proclame dans son article 16 que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. Il y a une irrecevabilité de principe des conclusions nouvelles, ce qui est en cause, c’est le litige de première instance, donc sont recevables que les conclusions soumises au premier juge, on ne peut pas faire de demande nouvelle. L’élection des membres des EPCI (renforcement de l’intercommunalité en 2010) appel devant Conseil d’Etat. (Article 2052 : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître). Grande ouverture du désistement. Cette décision juridictionnelle n’est susceptible que de deux recours, un recours en rectification de l’erreur matérielle, le Conseil d’Etat admet de plus en plus, il range dans cette catégorie, le défaut de réponse à conclusion, on demande la condamnation au frais du litige et l’arrêt n’a pas répondu, on fait un recours sur ce point. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. Il faut distinguer les moyens écartés par le juge des moyens non fondés. A condition qu’il y ait urgence, qu’il y ait une illégalité manifeste de l’acte et condition enfin que l’exécution immédiate de l’acte risque de causer un préjudice irréparable. Si le Tribunal Administratif est saisi en 1er ressort, il faudra que le Conseil d’Etat ait été saisi lui aussi en 1er ressort. Il peut enjoindre à l’administration de re-délibérer sur une demande. C’est la demande d’autorisation de plaider. Est ainsi inclus tous le contentieux des travaux publics, dont celui de la responsabilité des contrats, mais aussi celui de l’excès de pouvoir. — Injonction sur un acte prescrit (initialement refusé). En revanche, dans certains cas, des évènements postérieurs à l’introduction de la requête peuvent priver celle-ci d’intérêt, par ex lorsque la décision attaquée est retirée, lorsque le requérant obtient satisfaction en cours d’instance, lorsqu’intervient une loi d’amnistie ou encore de validation, ou encore si la déchéance quadriennale est valablement opposée, s’il y a caducité ou péremption de l’acte attaqué…. Aussi bien les recours en interprétation qu’en appréciation d’illégalité relèvent du Conseil d’Etat. La procédure sera orale ou écrite. (Exemple de la commission sur les dommages de guerre). Ex : on invoque une loi sur les drogues, or le médicament n’a pas de telles substances. Il le fait dans un délai de 48 heures. Le juge peut assortir la transmission des pièces d’un délai qui est bref. Elle est rédigée par le président. C’est pourquoi dans le procès administratif, l’égalité peut apparaître moindre par rapport au procès privé. On ne peut exercer successivement deux recours administratifs : CE, 27/01/1950, Mlle Ducros (deux recours gracieux successifs) ; CE, 5/6/1953, Société Sapvin (deux recours administratifs successifs). CE, OPHLM de la Ville de Caen, 11/06/1999 : le Juge Administratif considère que sera irrecevable une requête d’appel se bornant à reprendre les motifs de la requête de PI. sans que l’on recherche la responsabilité de son représentant ou ses agents. Le juge a des pouvoirs considérables. — Décision implicite d’une autorité collégiale ou tenue de consulter un organisme collégial. Cette réglementation est sanctionnée par la nullité des actes qui ne respecteraient pas cette forme. Il faut ensuite regarder le bien fondé du jugement frappé de pourvoi. La CEDH a décidé que cette communication n’était pas nécessaire, en estimant que ce n’est pas une pièce produite par une partie et qu’elle n’est pas susceptible d’influencer la décision juridictionnelle, mais qu’il s’agissait uniquement d’un élément établi au sein de la juridiction dans la cadre du processus, un tel élément intégré à la formation du jugement par le secret ne serait être soumis au principe du contradictoire de l’article 6. Cette délégation doit être régulière, autorisée par un texte, législatif ou règlementaire. L’instruction se fait devant la section du contentieux du Conseil d’Etat, article R611-20 à R611-30 du Code de justice Administrative. Le souci immédiat de désencombrer le Conseil d’Etat débouche aujourd’hui dans une situation de nouvel encombrement ET du Conseil d’Etat et des Cours Administratives d’Appel. Généralement, un organisme conciliateur est mis en place afin de suivre toute l’exécution du contrat. Le juge des référés ne peut prescrire l’interruption d’une procédure de création d’une décision administrative. Cet agent judiciaire, service du ministère des finances, aujourd’hui fondu dans sa direction juridique, a le monopole de la représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaire. Cette dispense de délai vaudra en matière de RPC, mais aussi lorsque la décision relève du contentieux du Recours pour excès de pouvoir et que le silence de l’administration fait naitre une décision qui ne pouvait être prise que par ou sur avis d’une assemblée locale ou de tout autre organisme collégial (R 421 – 3, 2° CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). Principe : les règles de recevabilités sont d’ordre public. Car le juge judiciaire n’avait pas oublié le parlement (les membres étaient les mêmes). Il y a d’autre procédure dont les régimes sont particuliers comme par exemple retour à la frontière. toute situation litigieuse qui met en présence un administré et l’administration. C’est la théorie des cercles d’intérêt, l’intérêt personnel étant caractérisé par le cercle le plus proche. Le Tribunal Administratif de Paris est organisé différemment. Il est également compétent pour les recours. Isolée aussi avec au moment de la CESDH dans les 80’s. Ex : Phillipart Lepage : urgence satisfaite car décision fait obstacle à la poursuite de l’activité professionnel. Il est alors habituel de distinguer entre l’intervention accessoire et l’intervention principale. On considéra que la jurisprudence communautaire interdisait sa participation au délibéré mais n’interdisait pas sa présence. Il peut y avoir un litige et l’avocat, la partie faisant une action en désaveu. Le débat judiciaire appartient aux parties. La saisine du juge vaut suspension de l’exécution de la signature du contrat, le juge doit se prononcer dans les 20 jours. —       A la fin du délai de trois mois, le juge du fond peut juger. Paragraphe 2 : la notion de juridiction spécialisée. Devant les Tribunaux Administratifs et les CAA, il n’y a pas de délai pour l’instruction, c’est discrétionnaire. Mais à défaut d’indication, c’est le 1. nom figurant sur la requête qui sera réputé avoir été désigné. §1er : Le droit des questions préjudicielles. —       En matière d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public. Le timbre fiscal qui doit être apposé par le requérant sur sa requête. — Le déféré préfectoral dans la durée de 2 mois a pour point de départ la transmission de l’acte à la préfecture. Il appartiendra, après le dépôt, de faire en sorte que soient opérées toutes les régularisations possibles et souhaitables (ex : mise en demeure de la production d’un mémoire complémentaire). Pour l’administré, c’est un avantage : il pourra exiger le respect d’une décision favorable, ou demander l’annulation d’une décision défavorable. On peut aussi demander le dépôt d’une pièce, demander des éclaircissements, des précisions sur les motifs d’une décision. ), — Chapitre 1er : Les juridictions administratives, — Chapitre 2 : Les compétences à l’intérieur de la juridiction administrative, — Chapitre 3 : La protection de la compétence de la juridiction administrative. L’éventuelle clause serait nulle. La question de la motivation de la requête se pose également. — 1/ La France a opté historiquement pour une organisation tout à fait singulière, qui est d’abord une situation d’immunité contentieuse de l’administration. : l’article R221-7). Devant les Tribunaux Administratifs et les Cours, en cas de défaut de production du mémoire complémentaire, il ne peut intervenir que si on a refusé de le produire après une mise en demeure. . Cette réforme sera faite en 1963. — 1/ Ces règles de compétences territoriales sont d’ordre public (comme l’est la compétence matérielle). Il y a là une formation du monde judiciaire pour juger le monde judiciaire. Cet arrêt admet la recevabilité d’une innovation qualifiée de principale « non innovatoire ». L’intendant se déclare serviteur de la loi, il n’y a rien de comparable de sa part. Ne peut être confié qu’à un avocat ou à un avoué. Sinon, il est possible que cette intervention soit possible à tout moment, car il ne s’agit pas d’élargir le débat judiciaire. Ces textes ont décidé que les recours en annulation formés contre les décisions administratives de certaines AAI seraient portés devant le juge judiciaire plus précisément la cour d’appel de la Chambre de Paris. En urbanisme, la notification du recours est obligatoire au bénéficiaire du permis et à l’auteur de la décision, dans les 15 jours de la requête, sans quoi celle-ci serait irrecevable. C’est un débat judiciaire. En matière de pension, a adopté des dispositions permettant un désengorgement. Ce chef de compétence vaut quelle que soit la nature du décret. Dès cette époque, apparaissent des conflits. —       Théorie générale sur le recours contentieux, —       Chronologie du procès (l’instance), —       La décision (chose jugée, exécution), §1er : Recours contentieux et recours administratif, C’est une des grandes particularités du contentieux administratif : les liens entre les deux forts. Les questions préjudicielles en contentieux administratif, 16. Ils vont ensuite ajouter les édits de commentaires et enfin, ils refuseront d’enregistrer certains édits qui seraient contraire aux lois fondamentales du royaume. Il y a deux hypothèses, celle où l’affaire est en état d’être jugée, le cours du procès n’est pas interrompu, sauf en matière électorale. Le Président pourra alors renvoyer au Tribunal Administratif compétent. Article R312-3 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, les demandes reconventionnelles. C’est aussi l’apparition du code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, là où la codification comporte l’ensemble des règles. Réforme : naissance du « référé précontractuel ». (La ratification impliquée : si dans des textes antérieurs, des textes renvoient à l’ordonnance qui n’a pas été ratifiée et en font application, on considère que l’ordonnance a été « ratifiée » car un texte législatif en fait application.). Les recours soustraits à la condition de délai, a)    Recours en matière de travaux publics. Dans cette décision il fut critiqué et censuré, exclusivement au nom de la contradiction : il faut pouvoir répondre au commissaire du Gouvernement. Loi du 15 mai 2001 : modification de l’article 2061 du code civil. SECTION 1 – LA PREPARATION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. On peut aussi faire récuser les experts, article R621-6 du Code de justice Administrative, en indiquant les motifs. Le juge a même été plus loin dans ce caractère accessoire. Or, la CESDH pose le principe de l’impartialité. Mais du point de vue des Standards de la CESDH, ce commissaire est un organisme bizarre. Les moyens ne sont pas toujours de même nature : —       Exemple d’un vice de procédure. Exemple de préjudice: responsabilité du fait de la loi, ou une convention internationale. — Il est affirmé que la justice appartient aux parlements et que ces parlements l’exercent par délégation du Roi (le Roi est source de toute justice). Il faut que le référé soit recevable. La responsabilité délictuelle pour faute et sans faute sont aussi fondées sur des causes juridiques distinctes. — Loi du 9 juillet 1975, et article 2060 du code civil : le législateur entend les critiques de 1957 et dit que des décrets pourront intervenir pour autoriser spécialement certaines catégories d’EPIC à compromettre. Par la suite (clairement depuis le Code de justice administrative), les tribunaux administratifs et Cour Administrative d’Appel ont les mêmes compétences pour l’exécution de leurs décisions. Les documents sont communiqués aux parties, en cas de carence, le président ordonne la communication des documents. La cristallisation des moyens constitue un redoutable danger. C’est aussi la possibilité des démissions d’office d’un conseiller municipal ou d’un élu. Ces délais ne sont pas prescris à peine de nullité sauf mise en demeure ou clôture de l’instruction. Le juge de plein contentieux peut moduler la sanction. Il y a des moyens principaux et des moyens subsidiaires. — Enfin, les litiges sur le refus de communiquer un document à un agent n’est pas de la compétence du Conseil d’Etat. La jurisprudence Huglot n’oblige jamais à prononcer le sursis quand bien même les conditions seraient réalisées. c)     Les recours contre des décisions inexistantes. La, lecture de la décision qui permet la publicité de la décisio. —       Certaines de ces juridiction sont construits sur un modèle corporatif (risque que le jugement soit faussé par l’appartenance au corps : règlement de compte et/ou solidarité). La motivation peut parfois être faite par référence, visant le contenu d’un jugement produit, etc. Section 2 : La prohibition de l’injonction (ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s’abstenir de faire quelque chose), Repose sur le principe de séparation juridictionnelle et administrative (= il n’appartient pas au juge d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire acte d’administration active)=> interdiction fondée sur aucun texte, car fondée sur doctrine (= le JA n’exerce pas l’imperium), On a permis au juge d’imposer une injonction et une astreinte, par une construction jurisprudentielle dont le fondement était fortement teinté de politique. Ici domine les règles de la collégialité et de l’impartialité. Plan du cours : le juge (partie I) et le procès (partie II). Mais aussi certains pleins contentieux (comme le contentieux électoral). Elle est une intervention propre, introduite à titre principale mais n’apporte pas d’éclatement du débat judiciaire (elle n’élargit pas le débat).

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