règlement sur le permis spécial de circulation

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant la circulation et le stationnement sur la voie publique. O- Circuler avec 2 véhicules d’escorte en arrière, munis chacun d’une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière, le tout utilisé conformément à l’annexe 9 ou 10 du présent règlement. De la jonction de l’autoroute 55, sortie 173 (Grantham) à la jonction du boulevard Foucault, sortie 181 (Saint-Charles-de-Drummond). Le conducteur d’un véhicule d’escorte doit: pouvoir communiquer, à l’aide d’un système de radiocommunication, avec l’occupant du véhicule escorté et, le cas échéant, avec celui du véhicule du corps policier et celui d’un autre véhicule d’escorte; circuler avec les phares et les feux jaunes allumés; avoir en sa possession un écrit contenant les informations visées aux paragraphes 16, 17 et 20 de l’article 4. La signalisation visée au paragraphe 7 du premier alinéa doit être placée horizontalement à 90 ° par rapport à l’axe longitudinal de la semi-remorque et être libre de tout objet ou de toute matière pouvant nuire à sa compréhension. 1, par. Le permis spécial de circulation autorise la circulation d’un train routier sur la route numéro 271, dans les municipalités de Laurier-Station et de Saint-Flavien, sur une distance de 2 km vers le sud à partir du boulevard Laurier. Ils doivent alors être installés latéralement au-delà de la largeur du chargement et des saillies, sans toutefois accroître cette largeur de plus de 12 cm; s’il s’agit de poteaux ou d’arbres en longueur, le véhicule doit, de plus, être muni d’un feu rouge d’un diamètre minimal de 10 cm, visible sur une distance de 150 m et installé à l’extrémité de l’excédent arrière. 54, par. Dans le cas d’un permis de classe 2, la largeur est mesurée à la partie la plus large du bâtiment excluant la toiture. De la jonction de l’autoroute 10 (Brossard) jusqu’à la jonction de la route 133, sortie 186 (Sorel). 463, 2 e al. Lorsque le requérant est titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité ou d’un document similaire reconnu par la Loi sur les transports routiers délivrés par une autre autorité administrative en vertu de cette loi et l’autorisant à exploiter un véhicule lourd, il peut fournir, en remplacement du numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, une copie de l’un de ces documents. Le permis spécial n’autorise pas la circulation: la nuit, d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules routiers dont, chargement et équipement compris: la longueur excède respectivement 17 m pour un véhicule routier d’une seule unité, 27,50 m pour un ensemble de 2 véhicules routiers y compris un ensemble de véhicules routiers composé d’une grue et d’une remorque et 30 m pour un ensemble de 3 véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque ou pour un ensemble de véhicules visé par un permis de la classe 2; l’excédent arrière est supérieur à 4 m, sauf pour les arbres en longueur ou les poteaux; la largeur excède 3,75 m. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas si la largeur n’excède pas 4,40 m à la condition que le véhicule circule sur une autoroute à chaussées séparées ou sur une distance maximale de 8 km, sur une route numérotée de 100 à 199, pour atteindre un point de destination. Le titulaire doit fournir, sur demande du ministre des Transports, d’un contrôleur routier ou de tout autre agent de la paix et selon ses instructions, pour chaque trajet envisagé entre le 1, Le titulaire qui met en circulation un train routier durant la période comprise entre le 1. remettre au conducteur d’un train routier une copie de la liste des lieux d’arrêt sécuritaires mise à jour conformément au paragraphe 1; conserver durant au moins 90 jours les données qui doivent être enregistrées par l’appareil visé au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 3 et dont est muni l’ensemble de véhicules; fournir, sur demande du ministre des Transports et dans le délai imparti, les données prévues au paragraphe 3; fournir, sur demande du ministre des Transports et dans le délai imparti, les données relatives à un mouvement de transport soit: le numéro du permis spécial de circulation; le nom des 2 sources consultées pour vérifier les prévisions météorologiques, la date et l’heure de chaque consultation ainsi que les prévisions météorologiques annoncées par ces sources au moment de la circulation du train routier; la date et l’heure de consultation des conditions routières auprès du ministère des Transports par le biais de son service d’information connu sous le nom de Québec 511 ainsi que les conditions routières qui y sont indiquées au moment de la consultation. 17- Circulation de véhicules en convoi autorisée pour les véhicules dont le numéro d’immatriculation est mentionné au permis. le produit obtenu en multipliant le nombre de mois à autoriser par les droits mensuels. Sous réserve de l’article 10, 2 véhicules d’escortes sont requis, l’un en avant du véhicule hors normes et l’autre en arrière, lorsque: la largeur du véhicule, chargement et équipement compris, excède 4,40 m et que celui-ci circule sur une route ayant une seule voie de circulation dans le sens de la voie qu’il emprunte; le véhicule escorté est visé par l’une des conditions prévues au premier alinéa qui exige un véhicule d’escorte en arrière et par l’une des conditions prévues au deuxième alinéa qui exige un véhicule d’escorte en avant. Le conducteur d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers pour lequel un permis de classe 6 autorise la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 doit circuler sur une voie centrale du pont lorsque ce chemin comprend plus de 2 voies de circulation dans le même sens. DÉCHETS OU ORDURES 15. RèglementmodifiantleRèglement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. De la jonction de la côte d’Abraham (Québec) à la jonction de l’autoroute 40, sortie 29 (Beauport). GUIDE DU RÈGLEMENT SUR LE PERMIS SPÉCIAL DE CIRCULATION. 20- Désigner une personne à titre de responsable du convoi. Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Des approches sud du pont-tunnel Louis-H.-LaFontaine, sortie 90 (Longueuil) à la jonction de l’autoroute 40, sortie 4 (Anjou). 2, 4272), n ’a pas été modifié depuis son édiction. Ils devront alors maintenir jusqu’au pont leur vitesse de croisière qu’ils avaient avant l’approche du pont. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. 6- Circulation interdite durant la période de dégel sauf pour la mise en oeuvre de mesures d’urgence lors d’un sinistre, d’un déraillement ou d’un déversement de matières dangereuses. la date de son entrée en vigueur, laquelle ne doit pas excéder de plus de 3 mois la date de sa délivrance; le nom que le titulaire utilise pour l’exercice de son activité ou ses nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique; l’adresse du titulaire, soit celle de sa résidence principale pour une personne physique ou celle de sa place d’affaires pour une personne morale; la signature du titulaire et le logo du ministère des Transports; le type de véhicule, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7; la largeur et la capacité minimale des pneus, le nombre de pneus par essieu et les espacements minimaux entre les essieux et les groupes d’essieux, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5 ou 6; le numéro du permis ou de la licence de camionnage pour un transport contre rémunération, sauf s’il s’agit d’une grue ou d’un permis de classe 2 ou 4; le numéro de plaque d’immatriculation prescrit au paragraphe 5 de l’article 3.2 s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1 ou d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7; les limites autorisées s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1, 2 ou 3 ou d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7; l’indication des caractéristiques fournies conformément aux sous-paragraphes. La charge par essieu maximale est la moindre des limites de charge suivantes: la somme des limites de charge spécifiées par le fabricant de pneus; dans le cas d’un essieu actionné par le volant de direction, la charge limite de l’essieu indiquée par le fabricant du véhicule; les limites apparaissant au tableau 1 en fonction de la largeur de section des pneus. SIGNALISATION D’UN VÉHICULE HORS NORMES SUR DES PONTS SITUÉS SUR DES AUTOROUTES AYANT 2 VOIES OU PLUS DE CIRCULATION DANS LE SENS DE LA VOIE QU’IL EMPRUNTE POUR PERMETTRE SON PASSAGE À VITESSE RÉDUITE. Une attestation de formation sera remise à chaque candidat. Le permis spécial de circulation n’autorise pas son titulaire à emprunter les sorties 174 ou 203 de l’autoroute 40 pour accéder à l’autoroute ou la quitter. le permis pour le transport d’un bâtiment préfabriqué, dont les dimensions n’excèdent pas à l’égard de: — 4,30 m mesurés au corps du bâtiment plus un excédent de 10 cm réservé exclusivement aux saillies. De la sortie 436 (Sainte-Anne-de-la-Pocatière) à la jonction de la côte de l’aéroport, sortie 496 (Notre-Dame-du-Portage). Pour l’application du présent règlement, on entend par: À moins que le contexte n’indique un sens différent, les dimensions de largeur visées dans le présent règlement n’incluent pas les rétroviseurs, en autant qu’ils n’excèdent pas 250 mm de chaque côté du véhicule hors normes, ni les feux et les appareils d’arrimage, en autant qu’ils n’excèdent pas 100 mm de chaque côté du véhicule hors normes. 1- Être escorté par un véhicule d’urgence identifié d’un corps policier. 13- Déplacer le chargement vers la droite du véhicule. 18- Utilisation d’une remorque ou semi-remorque conventionnelle autorisée. Circulation des grands trains routiers en période hivernale : projet de démonstration 2016-2017 novembre 25, 2016. Lorsque le permis inclut une période comprise entre le 1. 11- Interruption de la circulation avant le passage du véhicule hors normes sur les routes mentionnées au permis. À compter du 28 février 1994, le véhicule qui termine le convoi doit être muni d’un panneau ou d’une surface rigide conforme aux normes établies à l’annexe 5. N- Circuler avec un véhicule d’escorte en arrière, muni d’une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière, le tout utilisé conformément aux annexes 7 ou 8 du présent règlement. 672). Ce feu doit être visible jusqu’à une distance minimale de 300 m dans toutes les directions non couvertes par les feux jaunes d’un véhicule d’escorte ou par un feu conforme au paragraphe 2; d’un feu supplémentaire du même type que celui prescrit au paragraphe 1 ou de 2 feux jaunes clignotants supplémentaires d’un diamètre minimal de 17,50 cm et d’une fréquence de 60 à 90 cycles par minute, espacés l’un de l’autre d’au moins 2,25 m, lorsque le feu installé conformément au paragraphe 1 n’est pas visible dans une direction non couverte par les feux jaunes d’un véhicule d’escorte. Sur le pont, cette vitesse pourra être réduite, si nécessaire, jusqu’à ce que le véhicule hors normes qui les précède ait franchi le pont. P- Utiliser, conformément à l’annexe 10 du présent règlement, à l’arrière du véhicule hors normes, une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière. 621, par. Les caractéristiques d’un train routier pour lequel un permis spécial peut être délivré sont les suivantes: sa masse totale en charge est d’au plus, dans le cas du train double visé au paragraphe 4 de l’article 2, celle autorisée par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31), pour le tracteur et la semi-remorque plus 2 000 kg, et, dans les autres cas, d’au plus 67 500 kg; son tracteur a une puissance minimale de 1 HP par 180 kg de masse totale en charge du train routier et est équipé d’un compresseur d’air d’une capacité minimale de 425 litres par minute qui alimente le système de freinage; sa première semi-remorque a une longueur maximale de 16,20 m et une longueur minimale de 12 m s’il s’agit de la première semi-remorque d’un train double de type B, et de 13,50 m dans les autres cas; sa deuxième semi-remorque a une longueur maximale de 16,20 m et une longueur minimale de 12 m; l’ensemble de véhicule est muni d’un appareil permettant de faire un suivi du comportement du conducteur lequel enregistre les variations importantes de la vitesse et les données pertinentes concernant la date, l’heure et la vitesse; l’ensemble de véhicules constitue un véhicule hors normes seulement quant à la longueur et, le cas échéant, quant à la masse totale en charge; l’arrière de sa deuxième semi-remorque, s’il s’agit d’un train double visé à l’un des paragraphes 1 à 3 de l’article 2, est muni d’une signalisation comportant le message prévu à l’annexe 3 et répondant aux caractéristiques prévues à l’annexe 4; la semi-remorque dont la masse totale en charge est la plus élevée doit être attachée au tracteur, sauf dans le cas où la variation de la masse est inférieure à 10%; son agencement est tel que lorsque le train routier circule en ligne droite, aucune des semi-remorques ne peut se déplacer de plus de 80 mm d’un côté ou de l’autre par rapport au tracteur; son diabolo, le cas échéant, est muni d’une soupape de relais pilote conçue pour améliorer le signal de freinage de la deuxième semi-remorque et, dans le cas d’un train double de type C, le diabolo satisfait aux exigences de l’article 903 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., c. 1038) édicté en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. Le poids maximal autorisé pour le pont ou le viaduc identifié à l’annexe « I » est indiqué au moyen de la signalisation prévue au Règlement sur la signalisation routière du gou-vernement du Québec. 23- Installer de chaque côté, au centre du chargement, des feux conformes au troisième alinéa du paragraphe 4 de l’article 7. Ce permis spécial est valide pour une période maximale de 12 mois consécutifs. K- Utiliser, à l’arrière du véhicule hors normes, un panneau ou une surface rigide conforme à l’annexe 6 du présent règlement. Le titulaire d’un permis spécial de circulation commet une infraction passible d’une amende: de 175 $ à 525 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 1, 3 ou 5 du premier alinéa de l’article 5; de 350 $ à 1 050 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 3.1, 10 à 13 du premier alinéa de l’article 5; de 700 $ à 2 100 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 2, 3.2, 4, 8 ou 9.1 de l’article 5. 3054eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 24 juillet 2019, 151 année, no30Partie 2 De plus, sans égard au nombre de portions unitaires distinguables comprises dans un même emballage, la quantité de THC par emballage ne peut être supérieure à 10 milligrammes. 8 Le Règlement sur les contrats de construction des immeubles des collèges d’enseignement général et professionnel, édicté par le décret n° 1072-94 du 13 juillet 1994 (1994, G.O. 621, par. Les droits exigibles pour le permis spécifique sont les suivants: s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2 ou 3. s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7. s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes. 12- Aviser le responsable du réseau routier ou du pont mentionné au permis, au moins 48 heures avant le départ du véhicule hors normes. Sur le pont, cette vitesse pourra être réduite, si nécessaire, jusqu’à ce que le véhicule hors normes qui les précède ait franchi le pont. Si la condition «M» apparait au permis la flèche est installée sur le véhicule hors normes. G- Vitesse maximale de 10 km/h sur les ponts. De la jonction de l’autoroute 40 (Sainte-Foy) à la jonction de l’avenue Saint-Sacrement (Québec). De plus, il doit, s’il s’agit d’un permis de classe 6 ou 7, produire un rapport d’expertise du ministère des Transports attestant la faisabilité du transport projeté. S’il s’agit d’un permis de classe 7 autorisant une hauteur de plus de 5 m, il doit, à compter du 24 mai 1994, produire aussi une entente avec les entreprises d’utilité publique portant sur le déplacement des fils et câbles sur le parcours, pendant la période de validité du permis, ou une déclaration sous serment dans laquelle il déclare, sous serment ou solennellement, qu’il n’existe pas de fil ou de câble au-dessus du parcours pour lequel il demande le permis. Règlement sur le permis spécial de circulation, CONDITIONS D’OBTENTION, FORME ET CONTENU D’UN PERMIS, SIGNAUX D’AVERTISSEMENT ET RÈGLES DE CIRCULATION, CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — PERMIS SPÉCIAL DE CIRCULATION, (chapitre C-24.2, a. 672), Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1. Observation. Le Règlement sur les contrats de construction des Les droits mensuels sont ceux obtenus en divisant par 12 la différence entre les droits annuels exigibles pour le permis général de classe 6 délivré pour circuler sur un pont dans les circonstances mentionnées ci-dessus et les droits exigibles pour le permis spécifique de classe 6 délivré pour circuler sur un pont dans les circonstances mentionnées ci-dessus.

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