code du travail camerounais de 1974

Articles récents. Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. L-2,Code canadien du travail,Code canadien du travail Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ; les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ; les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. La mission des délégués du personnel énoncée à l’article 128 consiste à: Les délégués du personnel semblent donc avoir une double fonction de représentation de leur collectivité et de participation au dialogue au sein de l’entreprise. Les décrets no 93/574 et 576 du 15 juillet 1993 fixent la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement, et la forme du certificat d’enregistrement. Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage au milieu des années quatre-vingt modifient les besoins sociaux. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. code de procédure en cas de faute (2001) (Kodeks postępowania w sprawach o wykroczenia) code de procédure civile (1964) (Kodeks postępowania cywilnego) code de procédure pénale (1997) (Kodeks postępowania karnego) Code des sociétés commerciales (2000) (Kodeks spółek handlowych) Code du travail (1974) (Kodeks pracy) Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du juillet 1973 autorisant le Président de la … L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. Loi n° 92/007 du 14 aout 1992 portant code du travail du Cameroun. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. Loi n° 74/9 du 16 juillet 1974 instituant la médaille d’honneur du travail. 14 de la Constitution). La loi no 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer marque le début de la deuxième phase. On qualifie de lock-out la fermeture d’un établissement par l’employeur pour faire pression sur des travailleurs en grève ou qui menacent de faire grève (art.157-5). Les travaux ont été réalisés sous la direction de : Pierre Boubou, Docteur en Droit, avocat Maymouna DIOP, Docteur en Droit, Conseil juridique et fiscal Marc-André LEDOUX, Ingénieur Documentaliste. l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux. Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale: Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties. 1]. Cameroun - Code du travail.pdf. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. En ce qui concerne les travailleurs, les syndicats ont donc le monopole de la négociation. Le Code du travail de 1992 est vu comme une solution aux défaillances du Code de 1974, devenu inadapté aux exigences de la compétitivité de l’économie camerounaise. Il s’agit donc de libertés publiques à valeur constitutionnelle. La femme est protégée contre tout licenciement durant son congé maternité. Le Cameroun faisant partie de l'espace OHADA, il devrait être amené, dans les années à venir, à adopter le code du travail OHADA commun à tous les pays de la zone OHADA. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritairement pour une constitution unitaire, volonté réaffirmée en 1996. Le travailleur a également droit selon l’article 89 à d’autres motifs de congés qui seront cependant considérés comme période de service effectif: les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle; dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées; en cas de chômage technique. Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. L’Etat se pose aussi comme le garant de l’égalité homme/femme et interdit toute forme de discrimination. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. le travail occasionnel ayant pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations de matériel, d’installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs. Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Lisez ce Monde du Travail Commentaires Composés et plus de 247 000 autres dissertation. Durant cette période, la totalité du salaire lui est due, à la charge de la sécurité sociale, ce qui soulève le problème de l’effectivité ou non de ces versements. (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". La liste des salariés et les observations des représentants du personnel sont alors transmises au ministre du Travail. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Mis à jour le 16 mai 2019. Profil national de droit du travail : le Cameroun ... La première phase se caractérise par l’apparition du salariat avec le décret du 4 août 1922 qui réglemente le travail indigène, car le Cameroun était alors une colonie française (jusqu’en 1960). Sa durée ne peut excéder deux ans, et il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée. Le Code du travail se contente d’évoquer la question de l’égalité à travers l’attribution des salaires: à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse (art. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du ministre du Travail pour un mandat de deux ans renouvelables. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. Sign In. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. Toutefois, la liberté d’adhésion est une condition nécessaire à la liberté syndicale. Au cours de toute cette période, la femme peut rompre son contrat sans préavis pour raison médicale. Pougoué, Paul-Gérard (1949-....) (Contributeur / contributor) Concernant la rupture du contrat de travail, la distinction est faite selon qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. 1 Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier. 62). (1985), ch. Le code du travail est apparu pour la 1ère fois le 28 décembre 1910 sous le nom de code du travail et de la prévoyance sociale. Toutefois, en cas de faute lourde. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. 2000. Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...). Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. Le préambule constitutionnel se réclame de multiples textes internationaux: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et nombre de conventions internationales. On peut distinguer quatre étapes dans l’évolution du droit du travail au Cameroun du début de la colonisation au Code de 1992: Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. À titre d’exemple, les dispositions relatives aux contrats de travail étaient jugées trop rigides, notamment en ce qui concerne la signature Durée limitée à deux ans renouvelable; k)      pendant la durée de chômage technique dans la limite de six mois. Database of national labour, social security and related human rights legislation. L’employeur se doit de remettre à chaque salarié une fiche de paie. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (é) EL HADJ AHMADOU AHIDJO . Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006. Loi no 67-LF-6 du 12 juin 1967 portant Code du travail. Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. Le droit au travail est mis au rang de droits inaliénables et sacrés, et l’Etat le garantit à tous les citoyens de l’un et l’autre sexe. La négociation a donc lieu au niveau de la branche ou de l’entreprise. Des textes réglementaires fixent les modalités d’exécution et de rémunération des heures supplémentaires. Pendant quinze mois à compter de la naissance, la mère a droit à un repos quotidien pour l’allaitement d’une heure. les contrats atypiques avec le contrat d’apprentissage, le tâcheronnat et les contrats de travail précaire. Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. 2 P. G. POUGOUE, «Le petit séisme du 14 août 1992», RJA , 1994, p. 9 3 J. C. NCHIMI, «La négociation en droit du travail camerounais», RJA , 1994, 113 et 114. 45) est “celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète et par laquelle l’apprenti s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage”. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. Title: Microsoft Word - DECRET N 74-694 DU 29 JUIL 1974 conditions et taux heures supp Ils présentent l’avantage de se situer au plus près de l’entreprise et de ses réalités et portent essentiellement sur les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, les primes à la production individuelle et collective et les primes à la productivité. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. La Constitution reprend donc des principes fondamentaux et garantit ainsi la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève. Arrêté no 19/MTLS/DEGRE du 22 juillet 1968 fixant la liste des documents qui doivent être communiqués à l'appui des demandes de visa de contrats de travail répondant aux conditions prévues par l'article 31, paragraphe 1, du Code du travail. Code du Travail Camerounais Loi n°92-007 du 14 août 1992 Accueil > Lois > Code du Travail Camerounais Loi n°92-007 du 14 août 1992. Ils concernent un ou plusieurs établissements déterminés et peuvent être conclus entre, d’un côté, un employeur ou un groupe d’employeurs, et, de l’autre côté, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés (art. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Les parties peuvent se faire représenter. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit dans l’industrie. 4. Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. Code du travail camerounais annoté / [sous la direction de Paul-Gérard Pougoué] Date : 1997 Editeur / Publisher : Yaoundé : Presses universitaires d'Afrique , 1997, DL 1997 Type : Livre / Book Langue / Language : français / French ISBN : 2-912086-01-9 Catalogue Worldcat. Vues : 520. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. DECRET N° 78/484 DU 9 NOVEMBRE 1978 Fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, VU la Constitution du 2 juin 1978 modifié et complétée par la loi n075/1 du 9 mai 1975 ; VU la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 … La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Nombre de pages: 59 - Taille: 14.84 Mo - Vues: 2019 61-2). Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a)      pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. Quant à la capacité du travailleur, le code du travail sur ce point a voulu être en conformité avec l’article 2 de la convention n°138 sur l’âge minimum de l’O.I.T. En dehors du cadre conventionnel, ces accords ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires. 137). Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. 560 Cotisation pension code travail 10946 Aujourd’hui Grade : Contractuel Cat 10 Emploi : Sous-directeur Indice : 0 Classe : 0 Situation familiale : Marié, 2 enfants NET A PERCEVOIR : 212.994 FCFA. Les délégués du personnel ont droit à quinze heures, maximum, de délégation par mois, rémunérés par l’employeur. Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant création du Code du Travail; Portail du Cameroun; Portail du droit Le Code du travail de 1992 se distingue de son prédécesseur par la volonté d’une représentation active du personnel au sein des établissements, traduisant ainsi l’effort de dialogue. 157-4). Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. 1 Il s’agit d’un nouveau Code du travail. La Constitution camerounaise reconnaît dans son préambule la liberté d’association, la liberté de réunion, et la liberté syndicale comme des droits inaliénables et sacrés. Il faut au moins une réunion. Innovation de ce Code, le travail précaire est traité à l’article 25-4. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l’Assemblée nationale. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. L’article 84 dispose que toute femme a droit à un congé maternité de quatorze semaines qui commence quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement. Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail pdf - 0.2 MB Tags: discrimination, politique sanitaire, VIH/SIDA Régions et pays couverts: Cameroun Il peut également recourir à des experts. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. Mots clés Décrets (1) Etudes (1) gardiennage (1) Immobilier (1) Marchés publics (2) Mémoires (1) Nominations (1) Le contrat d’apprentissage (art. Décret no 74/969 du 3 décembre 1974 déterminant les modalités d'application de l'article 165 paragraphe 3 de la loi no 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail. S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. Chaque province est dotée d’une Cour d’appel qui reçoit les pourvois des tribunaux de premier degré et d’instance. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. 3. Elles peuvent se faire assister ou représenter. 4°) la rémunération total s’entend de l’ensemble des salaires, indemnités et prestations diverses telles qu’énumérées par l’article 73 du code du Travail Article 5 : chaque jour de congé supplémentaire, accordé en l’article 97, paragraphe 2 et 3 du Code De plus, au niveau de la branche, les conventions peuvent être étendues aux entreprises non signataires par décret pris après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 3/31 pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l’article 30 alinéas 1, 2 et 3 du Code Pénal. Les personnes protégées sont les délégués du personnel pour lesquels est envisagée une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans leur établissement d’origine, sauf accord des intéressés devant l’inspecteur du travail du ressort; les anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à compter de l’expiration de leur mandat; les candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant six mois à compter de la date du dépôt des candidatures. Le Code de 1952 crée aussi des organismes administratifs consultatifs, et met en place une procédure rapide et gratuite de règlement des différends de travail. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. Les délégués du personnel sont élus par un scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. ... Arrêté n°21/MEPS du 23 décembre 1974 déterminant les formes dans lesquelles doit ... Loi n° 68/LF/3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise. le décret no 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000; la loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide; l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, dont la version a été consolidée après modification par la loi no 84/006 du 4 juillet 1984. les contrats typiques que sont le contrat de travail à durée indéterminée, et le contrat de travail à durée déterminée. Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. La grève se caractérise par un refus collectif et concerté par tout ou partie des travailleurs d’un établissement de respecter les règles normales de travail en vue d’amener l’employeur à satisfaire leurs réclamations ou revendications (art. La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire. Le code du travail est loin d’être figé, en constante évolution, il s’adapte au mode de vie et aux nouvelles pratiques du travail au sein des entreprises françaises. Les Codes du travail du 12 juin 1967 et du 27 novembre 1974, après l’indépendance, mettent l’accent sur la stabilité de l’emploi, la protection des travailleurs contre les licenciements et une forte intervention de l’Etat. Aux termes de l’article 26 alinéa 2, le droit du travail, le droit syndical et le régime de la protection sociale relèvent du domaine législatif. Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit. Elément de gain 010 Salaire de base 167210 030 Indemnité de logement 33442 050 Allocations familiales 3600 130 Sujétion S/Dir & Adj/Dir Adc 22500 La loi no 97-25 du 30 décembre 1997 autorise le Président de la République à ratifier le protocole de 1995 relatif à la Convention no 81 sur l’inspection du travail du 19 juin 1947. Chaque délégué du personnel a un suppléant. La même année, sont adoptés deux décrets importants qui instituent les syndicats professionnels et créent un corps spécialisé d’inspection du travail. l’employeur peut prendre une mesure de suspension provisoire. Le Code prévoit trois formules: Il s’agit en l’espèce de donner une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises camerounaises car la flexibilité est devenue un gage de bonne santé de l’économie. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur. 86), même pour un apprentissage, conforme en cela aux normes de l’OIT. Ainsi, l’article 75 énumère ces cas limités: la saisie-arrêt; le prélèvement des cotisations syndicales; par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas; en cas d’institution de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Elle est composée de trois chambres: les chambres judiciaires, administrative et des comptes. En dehors de ces cas, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ne peut être restreinte par l’employeur. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. – Code du travail, article 32, 33 et 42 – Arrêté n°001/CAB/MTPS du 14/02/1995 I. a) Suspension pour […] Le préambule de la Constitution prohibe toute forme de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. En cas de licenciement pour motif personnel, la charge de la preuve des faits allégués pèse sur l’employeur. Pour être éligible, le travailleur doit avoir plus de vingt ans, parler le français ou l’anglais, et être dans l’entreprise depuis plus d’un an. C'est pourquoi il existe une procédure spéciale 34 de licenciement des délégués du personnel, qui se caractérise essentiellement par la nécessité d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail 35 (section 1).Ce principe d'autorisation de l'inspecteur du travail étant posé, il importera pour nous de déterminer les sanctions applicables en cas de sa violation (section 2). 2) Les étrangers doivent, en outre, avoir résidé pendant cinq ans au moins sur le territoire de la République du Cameroun. 20 de la Constitution). Le salaire doit être protégé en limitant le droit de l’employeur d’opérer des retenues et il importe de déterminer dans quelles conditions, il peut être amené à le faire.

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